1. APPLICATION
    1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées avec l’entreprise funéraire PF AUBRY.
    2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables
    3. Le fait de passer commande au PF AUBRY implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble des conditions.
  2. DEVIS ET COMMANDE
    1. Les relations contractuelles entre PF AUBRY et le client sont régies par le Code de la consommation et le Code général des collectivités territoriales (articles R2223-24 et suivant). PF AUBRY s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueurs et de la déontologie professionnelle.
    2. Le présent devis est conforme au modèle posé par l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Sont à distinguer les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Aux termes du code général des collectivités territoriales sont des prestations obligatoires : les soins de conservation (en cas de transport de corps avant la mise en bière sont de 48h), dans un véhicule agrée (en cas de transport avant et/ou après mise en bière), le séjour en chambre funéraire (en cas de décès sur la voie publique), le séjour en chambre mortuaire (en cas de décès dans un établissement de santé), le prélèvement d’une prothèse cardiaque (en cas d’inhumation ou de crémation) une housse mortuaire (en cas de maladie contagieuse), un cercueil de 22 mn d’épaisseur (inhumation) ou 18 mn (crémation), avec 4 poignées et la cuvette étanche, un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire de plus de 6 jours, transports internationaux), une urne cinéraire ou cendrier (en cas de crémation).
    3. Le devis est établi écrit et daté. Sauf stipulation contraire, le délai de validité du devis est de 30 jours.
    4. Toute commande est obligatoirement précédée d’un devis faisant apparaître le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture et prestations funéraires, en indiquant, le cas échéant leur caractère obligatoire. Le devis et le bon de commande distinguent les fournitures et services réalisés par les PF AUBRY et ceux réalisés par des tiers. Dans tous les cas, le devis précise les noms et qualités des entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières.
    5. Pour être valable, le client doit passer commande en utilisant un bon de commande daté et signé, émis par les PF AUBRY. Aucun bon de commande ne sera émis sans devis préalable.Le contrat est réputé conclu dès la signature du bon de commande émis par les PF AUBRY ou en cas de modification faites par le client dès la signature d’un avenant.
  3. PRIX
    1. Les prix sont libellés en euros, H.T. avec précision de la TVA applicables. Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
    2. Les prix des fournitures et prestations font l’objet d’une désignation ou d’une tarification consignées dans un document intitulé « Tarifs ». Les tarifs sont affichés à la vue du public.
  4. MODIFICATION ET RESILIATION
    1. Toute modification substantielle de la commande donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un nouveau bon de commande daté et signé par le client.
    2. En cas d’annulation de la commande, et dans l’hypothèse ou des démarches ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisés, le signataire du bon de commande sera redevable des frais déjà supportés par les PF AUBRY.
  5. PAIEMENT
    1. Les conditions de paiement s’entendent au comptant à la commande sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste ou d’assurances. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organis­mes concernés ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur comptes bancaires, postaux, caisse d’épargne.
    2. Les réclamations sur facture sont recevables formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Une facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en de­meure un intérêt de retard de 1% par mois avec un minimum de 50 euros et sera en majorée de plein droit sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé à titre de dommages et intérêts. L’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement est fixés à 40 € (article L441-6)
    3. Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse sous 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. »
  6. RESPONSABILITE – GARANTIE
    1. La responsabilité par les PF AUBRY ne peut être engagée par une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure ou en cas de non-exécution attribuable et / ou causé par un tiers quel qu’il soit : administrations, personnels d’établissements publics ou semi-publics (établissements de soins, crématoriums, chambres funéraires, etc.) prestataires choisis par la famille (marbrier, fleuriste, thanatopracteur,…), etc. Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à l’euro, sous la rubrique « Frais avancés”, peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’arrêté du 11/01/1999
  7. DROIT APPLICABLE
    1. Les relations contractuelles des PF AUBRY avec le client sont régies par le droit français.

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